au-coup-de-pouce-numerique.fr — SARL BEST
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues sur le site au-coup-de-pouce-numerique.fr, exploité par :
SARL BEST
2 rue d’Aulnoye — 59440 Avesnes sur Helpe
Site web : au-coup-de-pouce-numerique.fr
Pour toute question : via le formulaire de contact du site.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposés sur le site, qu’il s’agisse de biens numériques (logiciels, fichiers téléchargeables, formations en ligne), de prestations de service (accompagnement, conseil, formation) ou de tout autre produit commercialisé sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Des conditions particulières propres à certains produits ou services peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières priment.
Article 3 — Produits et services
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service (description, fonctionnalités, contenu, prérequis éventuels) sont présentées sur la page produit correspondante du site.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande. Le vendeur s’engage à fournir des informations loyales et sincères sur ses produits et services.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon le taux en vigueur et le pays de résidence du Client.
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les éventuels prix promotionnels sont valables pendant la durée indiquée sur le site.
Article 5 — Commande
La commande est passée directement sur le site. Le processus se déroule comme suit :
- Sélection du produit ou service
- Ajout au panier
- Renseignement des coordonnées de facturation
- Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Choix du moyen de paiement et validation
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité technique.
Toute commande validée donne lieu à l’envoi d’un email de confirmation récapitulant le détail de l’achat.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues pour certaines prestations.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
Les transactions sont sécurisées par les protocoles en vigueur. Le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison et mise à disposition
Les modalités de livraison varient selon la nature du produit ou service commandé :
Biens numériques (logiciels, fichiers téléchargeables)
La mise à disposition intervient par voie électronique dans les minutes suivant la validation du paiement. Le Client reçoit par email un lien de téléchargement et, le cas échéant, une clé d’activation nominative. En cas de délai anormal, le Client est invité à vérifier ses spams ou à contacter le support.
Formations et contenus en ligne
L’accès est ouvert dans les conditions précisées sur la page produit, généralement dans les 24 heures suivant la validation du paiement.
Prestations de service
Les délais et modalités d’exécution sont précisés dans les conditions particulières ou le devis associé à la prestation.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables à un cas de force majeure ou à une défaillance technique du réseau internet du Client.
Article 8 — Droit de rétractation
Règle générale
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande doit être adressée via le formulaire de contact du site avant l’expiration de ce délai. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Exception — biens numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En cochant la case d’acceptation des CGV au moment du paiement, le Client reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après validation de la commande et renonce en conséquence à son droit de rétractation légal pour ce type de produit.
Exception — prestations de service commencées
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale propre à un produit, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance
- Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le vendeur répond des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné
Article 10 — Garanties commerciales
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique (remboursement, échange, durée de support). Ces garanties, lorsqu’elles existent, sont précisées sur la page produit correspondante et constituent un engagement supplémentaire du vendeur, indépendant des garanties légales.
Article 11 — Support et service après-vente
Le vendeur s’engage à répondre à toute demande de support dans un délai de 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi), via le formulaire de contact du site.
Les conditions et périmètre du support sont précisés sur la page de chaque produit ou service.
Article 12 — Responsabilité
Le vendeur s’engage à exécuter ses obligations avec soin et compétence. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du produit ou service par le Client
- Incompatibilité avec le matériel ou l’environnement du Client non mentionnée dans les prérequis
- Perte de données imputable au Client
- Dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner de quelque nature que ce soit
- Interruption de service due à un cas de force majeure ou à une défaillance d’un prestataire tiers
La responsabilité totale du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement encaissé pour la commande concernée.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés à la vente sur le site (logiciels, documents, formations, textes, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SARL BEST ou de leurs auteurs respectifs.
L’achat d’un produit ou service confère un droit d’usage personnel selon les conditions précisées pour chaque produit. Il ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est passible de poursuites civiles et pénales.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, la livraison et le support client, et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SARL BEST.